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SAS GARDEN & COMPAGNIE s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site immaffaire.net, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

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Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur immaffaire.net sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à SAS GARDEN & COMPAGNIE de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par SAS GARDEN & COMPAGNIE, vous pouvez contacter SAS GARDEN & COMPAGNIE et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.

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Éditeur

SAS GARDEN & COMPAGNIE
RCS ANNECY : 397884594
Siège social : 11 Rue Glières, 74150 RUMILLY.
N° de téléphone : 04 50 01 51 51
N° de Fax : 04 50 64 66 45

Directeur de la publication

M. GERALD DENIS

Hébergement

Linkeo.com
SA au capital de 700 000 euros
RCS Paris 430 106 278
Siège social : 23 Rue des Grands Augustins - 75006 Paris
N° de téléphone : 09 72 67 01 67

Règlementation

L'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier  1970 & son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. La société Garden & Compagnie exerce sous l'enseigne IMMAFFAIRE COMMERCES elle est titulaire d'une carte professionnelle transaction inscrite le 17 Octobre 1994 sous le numéro T841/74 en préfecture d'Annecy en Haute-savoie, et depuis 2016 à la CCI de haute-savoie sous le n° 74012016000009546. La société s'est engagée à ne recevoir aucun fonds pour le compte de ses mandants au titre de son activité transaction. 

Code NAF 6831Z  AGENCE IMMOBILIERE.

Garantie financière 

La garantie financière a pour rôle de protéger les consommateurs. Obligatoire, elle assure les fonds que vous confiez à un professionnel de l'immobilier : des dépôts de garantie, des loyers, des séquestres par exemple. La garantie financière GALIAN vous certifie à tout moment que ces sommes pourront être remboursées, même en cas de défaillance du professionnel.

Notre garantie financière est de 120 000,00€ elle est délivrée  par la caisse de garantie de l'mmobilier GALIAN  89, Rue de la Boetie 75008 PARIS